RESSOURCES POUR ÉLEVEURS

Fonds de défense juridique pour les éleveurs de chats, une première mondiale !

Par : Caroline Gamache, directrice des Affaires législatives

Lors de la rencontre du Conseil d'administration du 10 septembre 2018, les membres ont adopté une motion afin de constituer un fonds de défense juridique. En voici les grandes lignes :

Description

Fonds constitué par l'organisation afin d'assurer à ses membres réguliers une représentation juridique en cas recours judiciaire.

Ces fonds peuvent servir à :

• Ce que le Chats Canada Cats (CCC) se constitue partie prenante dans une cause pouvant avoir des conséquences sur l'ensemble de la communauté des éleveurs de chats et/ou ses membres ;
• Défrayer tout ou en partie les frais juridiques d'un membre pour une cause qui peut faire jurisprudence pour l'ensemble de la communauté des éleveurs de chats et/ou les membres du CCC.

Allocation des fonds

Sur vote du Conseil d'administration sur recommandation conjointe du Directeur des affaires législatives et du contentieux.

Capitalisation

Objectif : en 2022 – 150$ / membre régulier

Moyens :

• Verser 15$ par personne qui suit le cours pour la première fois : Administration d'une chatterie au fond, membre ou non (versement aux fins de session) ;
• Dons ;
• Levées de fonds spéciales ;
• Virement de surplus du CCC.

Un compte rendu de la gestion de ce fonds sera fait lors de l'assemblée générale des membres lors du dépôt des états financiers.

Par cette décision, le Conseil d'administration veut marquer sa volonté d'assurer aux membres du Chats Canada Cats une défense juste et entière en cas de difficultés légales ou judiciaires justifiées, dans le contexte canadien de problématiques de cohérence de politiques publiques.