Par : Caroline Gamache, directrice des Affaires législatives
Lors de la rencontre du Conseil d'administration du 10 septembre 2018, les membres ont adopté une motion afin de constituer un fonds de défense juridique. En voici les grandes lignes :
Description
Fonds constitué par l'organisation afin d'assurer à ses membres réguliers une représentation juridique en cas recours judiciaire.
Ces fonds peuvent servir à :
Allocation des fonds
Sur vote du Conseil d'administration sur recommandation conjointe du Directeur des affaires législatives et du contentieux.Capitalisation
Objectif : en 2022 – 150$ / membre régulier
Moyens :
Un compte rendu de la gestion de ce fonds sera fait lors de l'assemblée générale des membres lors du dépôt des états financiers.
Par cette décision, le Conseil d'administration veut marquer sa volonté d'assurer aux membres du Chats Canada Cats une défense juste et entière en cas de difficultés légales ou judiciaires justifiées, dans le contexte canadien de problématiques de cohérence de politiques publiques.